N°F02 – Repères juridiques – Tous handicaps – Tous professionnels de santé

Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables et conséquences sur les soins

Version : décembre 2024
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Les sujets abordés dans cette fiche:

  • Quels sont les 4 niveaux de protection juridique ?
  • Comment recueillir le consentement selon le niveau de protection et d’autonomie du patient ?
Niveaux de protection
Consentement
En savoir plus
Contributeurs
Une mesure de protection juridique est mise en place quand une personne majeure est ou devient vulnérable, c’est-à-dire lorsque ses facultés de décision sont altérées. Selon le niveau de protection, le soignant sera amené à dialoguer avec la personne et/ou la structure protectrice.

Plusieurs niveaux progressifs de protection juridique

4 mesures judiciaires, décidées par le juge des tutelles :

  1. Sauvegarde de justice : mesure immédiate, souple et de courte durée (1 an, renouvelable une fois). Elle peut être autonome temporaire (mesure de protection en tant que telle avec désignation ou non d’un mandataire spécial) ou conservatoire (dans l’attente de la décision de tutelle ou curatelle).
    Elle permet de contrôler a posteriori les actes du majeur, concernant son patrimoine. Le majeur ne perd pas sa capacité juridique.

  2. Habilitation familiale (simple ou générale) : plus simple que la tutelle ou la curatelle, car le juge n’intervient que lors de sa mise en place et en cas de litiges (entre la personne habilitée et le majeur ou en entre la personne habilitée et d’autres membres de la famille) au cours de l’exécution de la mesure.

    Accordée à un membre de la famille (contexte familial serein). Concerne les actes d’administration ou de disposition (vente) mais pas les actes de disposition à titre gratuit (donation) pour lesquels l’autorisation du juge est toujours nécessaire.

  3. Curatelle (simple ou renforcée) : mesure d’assistance à la personne. La curatelle vise à protéger tant les biens du majeur que sa personne, en l’assistant dans les décisions à prendre. Vigilance ou contrôle des dépenses et protection des biens, du patrimoine de la personne par un curateur désigné.
    En curatelle renforcée, le curateur a un pouvoir de représentation en ce qui concerne la perception des revenus et le règlement des charges.
  4. Tutelle : mesure de représentation de la personne. Protection complète des biens et de la personne (en particulier sa santé) par un tuteur désigné.
La durée initiale maximale de la curatelle est de 5 ans.
La tutelle initiale peut aller jusqu’à 10 ans.
La mainlevée de la mesure peut être demandée avant l’échéance de la mesure fixée par le Juge.
Lors de la révision de la mesure, celle-ci peut être renouvelée dans les mêmes termes, elle peut également être allégée ou aggravée. La mainlevée peut aussi être demandée.
Certains patients voient leur mesure de protection transformée selon l’évolution de leur autonomie.

1 mesure juridique :

Mandat de Protection Future : protection sur-mesure et anticipée des biens et de la personne du majeur (santé) – Prévaut sur les 4 protections précédentes.

À ne pas confondre avec :

Mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social individualisé de personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais en grande difficulté sociale. Mise en place en accord avec la personne en difficulté.

Sauvegarde de justice médicale

Pas d’intervention du Juge des Tutelles (≠ sauvegarde de justice). Alternative légale à une mise sous protection «classique». Déclaration faite par 1, voire 2 médecins (peut être suggérée par la famille de l’adulte vulnérable, ses proches ou un tiers) au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice. Protège la personne des actes qu’elle aurait consentis de façon contraire à ses intérêts. Durée = 1 an, renouvelable une fois.
Les textes ne prévoient pas que le procureur de la république ou le médecin doivent informer le majeur de son placement sous mesure de sauvegarde.

Information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, quel que soit son régime de protection

article L 1111-2 du Code de la Santé
Le majeur protégé doit recevoir l’information, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement, lui permettant de participer ainsi à la prise de décision le concernant.
La personne chargée de la protection juridique avec mission de représentation à la personne demande au médecin différentes informations sur la base de l’envoi d’un questionnaire (modèle de questionnaire), pour s’assurer du bien-fondé de l’acte médical et de la recherche de consentement de la personne protégée.

Consentement préalable

Le consentement du majeur sous mesure de protection, même sous tutelle, doit systématiquement être recherché, « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (article L 1111-4 du Code de la santé publique)
Le droit commun s’applique dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées (art 459 du Code civil) : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. La personne protégée peut accepter ou refuser les soins médicaux.
Régime de l’autonomie graduée (réforme du 23 mars 2019) :
  1. Première étape : Le principe est la présomption de capacité de la personne : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne et ce, quel que soit le régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale…).
  2. Deuxième étape : si l’état du majeur protégé ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, le juge peut prévoir qu’il bénéficiera de l’assistance de la personne chargée de sa protection. A cette étape, le majeur protégé, même sous tutelle, peut ne bénéficier que d’une simple assistance en ce qui concerne la protection de sa personne. En conséquence, le jugement d’ouverture de la mesure de protection doit désormais préciser par exemple : tutelle aux biens et à la personne avec mission d’assistance à la personne.
  3. Troisième étape : Si cette assistance ne suffit pas, le juge peut prévoir que la personne sera représentée (donc on passe de l’assistance à la représentation) y compris pour les actes portant gravement atteinte à son intégrité corporelle (opération chirurgicale simple). Vise tous les actes concernant la protection de la personne (dont font partie les soins médicaux) du plus léger jusqu’à celui portant atteinte gravement à l’intégrité de la personne comme une opération chirurgicale. Le jugement d’ouverture de la mesure de protection devra préciser par exemple : tutelle aux biens et à la personne avec mission de représentation pour les actes relevant de la protection de la personne. Si le jugement ne mentionne que protection des biens et de la personne, le protecteur n’a aucun pouvoir pour représenter la personne puisqu’en l’absence de précision, le majeur protégé est présumé prendre seul les décisions qui le concernent.
Lorsque la personne chargée de la protection juridique du majeur se voit confier une mission de représentation à la personne, celle-ci renvoie une attestation d’autorisation aux soins (modèle d’attestation).
A côté de cette autonomie graduée, il existe deux autres dispositions importantes :
  1. En cas de désaccord entre le protecteur et le majeur protégé et sauf urgence, le juge désigne celui des deux qui pourra prendre la décision : si le majeur et le protecteur ne sont pas d’accord sur l’opportunité de l’acte, le juge désigne qui du majeur ou du protecteur prendra la décision mais en aucun cas le juge ne décide de l’opportunité ou non de l’intervention.
  2. Sauf urgence, l’autorisation du juge est nécessaire en cas de décision portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée : vise les actes particulièrement graves comme une amputation ou l’intrusion au domicile de la personne (intimité de la vie privée).

Cas particuliers

  • Les actes impliquant un consentement strictement personnel ne peuvent être passés que par la personne protégée sans intervention possible de son représentant légal (sphère de la capacité naturelle prévue à l’article 458 du code civil). Si le majeur ne peut donner son consentement, l’acte est impossible quand bien même celui-ci aurait été passé à son bénéfice :
    • la contraception entre dans le champ des actes strictement personnels et ne peut donc être décidée que par la majeure protégée.
    • l’interruption volontaire de grossesse est aussi un acte strictement personnel mais il peut y avoir des situations dramatiques pour la majeure protégée qui pourraient laisser à penser que le protecteur pourrait intervenir après autorisation du juge des tutelles (article 459 alinéa 2) ou en cas d’urgence ou de mise en danger de la majeure de son propre fait. (Article 459 alinéas 3 et 4). Ces questions éthiques exigent prudence et réflexion.
    • l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur requiert que le couple (ou la femme) donne son consentement devant notaire. Si le consentement ne peut être recueilli, alors l’acte sera impossible ; l’AMP est bien un acte strictement personnel.
  • Certains actes sont interdits au majeur bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation à la personne (tutelle, curatelle, mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice) :
    • don de sang (art. 12 Loi du 2 Août 2021).
    • prélèvement d’organe en vue d’un don et prélèvement de tissus humains du vivant de la personne protégée. Ils restent toutefois possibles s’ils sont effectués lors d’une intervention chirurgicale réalisée dans l’intérêt du majeur protégé. L’utilisation à des fins thérapeutiques ou scientifiques des organes ou tissus prélevés est possible sauf refus du majeur protégé ou de son protecteur.
    • A contrario, si la mesure de protection ne concerne que les biens ou une simple assistance à la personne, le don du sang et les prélèvements ci-dessus évoqués seront possibles avec le consentement de la personne protégée bien entendu.
  • Prélèvement d’organes sur un majeur protégé décédé : autorisé sauf si le défunt a fait connaître son opposition de son vivant (droit commun).
En cas d’urgence vitale, le médecin donne les soins qui s’imposent, compte-tenu de l’état du patient même si le représentant légal ne peut pas être joint (article R.4127-42 du Code de la Santé Publique, au titre des obligations déontologiques du médecin). Le médecin doit s’efforcer de prévenir son représentant légal.

Informations complémentaires / conseils aux familles et aidants :

Mandat de protection futur

  • Démarche volontaire, acte notarié ou sous seing-privé = mesure qui prévaut sur tout autre dispositif de protection : la loi du 23 mars 2019 prévoit que les autres dispositifs n’interviennent qu’à titre subsidiaire.
  • Protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
  • Mandataire désigné par le mandant : ses pouvoirs dépendent de la volonté du mandant et de la forme du mandat.
  • Possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui : par exemple pour organiser la protection future d’un enfant handicapé.
  • Peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées.

Tutelle

  • Décision du juge des tutelles, qui désigne le tuteur (membre de la famille, à défaut association tutélaire ou professionnels indépendants) après dépôt d’une requête par le majeur lui-même ou par sa famille (liste des personnes à l’article 430 du code civil).
  • Depuis la loi du 5 mars 2007, les parents peuvent désigner par avance qui sera le tuteur ou curateur de leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus remplir ce rôle.
  • Demande adressée au juge + certificat médical circonstancié (établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République).
  • Mesure la plus contraignante. C’est une mesure de représentation légale où la personne perd sa capacité juridique. Mais elle conserve des droits en matière de choix personnels (ex dans le domaine de la santé, du choix de son lieu de résidence, de ses relations…). Depuis la loi du 23 mars 2019, le droit de vote ne peut plus être supprimé.

Pour en savoir plus

Les différents types de protection expliqués aux particuliers sur le site service-public.fr.

Guides

Outils

Textes de loi

Contributeurs

Cette fiche a été co-construite et validée par le groupe de travail HandiConnect.fr « Santé Bucco-dentaire » dont les membres sont :

  • Dr Anne Abbe Denizot (Union Française de Santé Bucco Dentaire - UFSBD)
  • Dr Sahar Moussa Badran (CHU Reims)
  • Dr Amélie Brion (Réseau Soins Dentaires Spécifiques Bretagne - SDS)
  • Dr Fréderic Denis (CHRU Tours)
  • Dr Elsa Meyer Kiansky (Réseau Handicap Prévention et Soins Odontologiques d’Ile De France – Rhapsod’if)
  • Dr William Martin (Réseau Handident Paca)
  • Dr Michel Staumont, Sophie Leman (Réseau Handident Hauts de France)
  • Eric Magnier (Santé Orale et Soins Spécifiques - SOSS)
  • Céline Champin (Réseau de Services pour une Vie Autonome - RSVA)
  • Caroline Laurendon (Réseau Santé Orale, Handicap Dépendance et Vulnérabilité - SOHDEV)
  • Mounia Santou (Assistante dentaire en cabinet libéral)
  • Dr Martine Hennequin (CHU Clermont-Ferrand, Université Clermont-Auvergne)

Avec la relecture de Virginie Puget, Avocate au Barreau de Paris, Protection des Personnes Vulnérables.

Mentions légales

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Première publication : avril 2021

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