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N°F2- Tous professionnels de santé

LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNÉRABLES ET CONSÉQUENCES SUR LES SOINS

Dernière mise à jour :

Une mesure de protection juridique est mise en place quand une personne majeure est ou devient vulnérable, c’est-à-dire lorsque ses facultés de décision sont altérées. Selon le niveau de protection, le soignant sera amené à dialoguer avec la personne ou la structure protectrice.

PLUSIEURS NIVEAUX PROGRESSIFS DE PROTECTION JURIDIQUE

4 mesures décidées par le Juge des Tutelles :

+ Sauvegarde de justice : mesure immédiate, souple et de courte durée (1 an, renouvelable une fois), elle permet de contrôler a posteriori les actes du majeur, concernant son patrimoine (dans l’attente de la décision de tutelle ou curatelle).

++ Habilitation familiale (simple ou générale) : plus simple que la tutelle ou la curatelle, car le juge n’intervient que lors de la mise en place. Accordée à un membre de la famille (contexte familial serein). Concerne les actes d’administration ou de disposition (vente).

+++ Curatelle (simple ou renforcée) : vigilance ou contrôle des dépenses et protection des biens, du patrimoine de la personne par un curateur désigné.

++++ Tutelle : protection complète des biens et de la santé de la personne par un tuteur désigné..

Tutelle et curatelle ont une durée initiale maximale de 5 ans, réductible ou interrompue avant (mainlevée).
Certains patients voient leur mesure de protection transformée selon l’évolution de leur autonomie.

1 nouveau dispositif :

Mandat de Protection Future : protection sur-mesure des biens et de la santé de la personne – Prévaut sur les 4 protections précédentes.

À NE PAS CONFONDRE AVEC :

MASP, mesure d’Accompagnement Social Personnalisé : aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social individualisé de personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais en grande difficulté sociale. Mise en place en accord avec la personne en difficulté.

SAUVEGARDE DE JUSTICE MÉDICALE : pas d’intervention du juge des tutelles (≠ sauvegarde
de justice). Alternative légale à une mise sous protection «classique». Demande initiée par 1, voire 2 médecins (peut être suggérée par la famille de l’adulte vulnérable, ses proches ou un tiers) et validée par le Procureur de la République. Protège la personne des actes qu’elle aurait consentis de façon contraire à ses intérêts. Durée = 1 an, renouvelable une fois.

INFORMATION

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », quel que soit son régime de protection 

(article L 1111-2 du Code de la Santé)

Le majeur protégé doit recevoir l’information, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement, lui permettant de participer ainsi à la prise de décision le concernant.

Le tuteur doit également obtenir du médecin différentes informations sur la base de l’envoi d’un questionnaire (modèle ici), pour s’assurer du bien fondé de l’acte médical et de la recherche de consentement de la personne protégée.
CONSENTEMENT PRÉALABLE

Le consentement du majeur sous tutelle ou mandat de protection future doit systématiquement être recherché, « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (article L 1111-4 du Code de la santé publique)

Le droit commun s’applique le plus souvent dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées (art 459 du Code civil) – La personne protégée peut accepter ou refuser les soins médicaux.

En sauvegarde de justice, la personne protégée prend seule les décisions qui la concernent sur un plan médical.

• En curatelle, il en est de même : 

– sauf exception de mise en danger, le curateur pouvant solliciter, dans ce cas, l’accord du juge des tutelles.
– sauf pour les dépenses engageant le patrimoine (prothèses, lunettes, implants…).

• En tutelle,  pour tous les actes médicaux, le tuteur doit renvoyer une attestation d’autorisation (modèle ICI).

• Suite à la réforme du 23 mars 2019, le juge des tutelles n’intervient plus, sauf  s’il est saisi pour un désaccord entre la personne majeure protégée et son tuteur, au sujet d’un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle.

CAS PARTICULIERS :

 Les actes relevant de choix personnels (ex : la contraception, l’assistance médicale à la procréation, l’IVG) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée sans intervention de son représentant légal.

• Certains actes sont interdits, quel que soit le régime de protection : don de sang ou d’organes et prélèvement de tissus humains de son vivant.

En cas d’urgence vitale, le médecin donne les soins qui s’imposent, compte-tenu de l’état du patient.
Il doit alors « s’efforcer de prévenir son représentant légal » et « d’obtenir son consentement » (article R.4127 du Code de la Santé Publique, au titre des obligations déontologiques du médecin).

Informations complémentaires / conseils aux familles et aidants :

MANDAT DE PROTECTION FUTURE VS TUTELLE

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Démarche volontaire, acte notarié ou sous seing-privé (donc payante) = mesure qui prévaut sur tout autre dispositif de représentation : la loi du 23 mars 2019 en fait le 1er dispositif de protection, les autres dispositifs
n’intervenant qu’à titre subsidiaire.

Protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

 Mandataire désigné par le mandant : ses pouvoirs dépendent de la volonté du mandant et de la forme du mandat.

TUTELLE

Non volontaire, gratuite.

 Décision du juge des tutelles, qui désigne le tuteur (membre de la famille, à défaut association tutélaire ou professionnels indépendants).

 Mais depuis la loi du 5 mars 2007, les parents peuvent désigner par avance qui sera le tuteur ou curateur de leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus remplir ce rôle.

 Demande adressée au juge + certificat médical circonstancié (établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République).

 Possible de le rédiger pour autrui : par exemple pour organiser la protection future d’un mineur handicapé.

 Peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées.

 Mesure la plus contraignante. C’est une mesure de représentation légale où la personne perd sa capacité juridique. Mais elle conserve des droits en matière de choix personnels (ex dans le domaine de la santé, du choix de son lieu de résidence, de ses relations…). Depuis la loi du 23 mars 2019, droit de vote rétabli.

POUR EN SAVOIR PLUS

PERSONNE DE CONFIANCE :

Les différents types de protection expliqués aux particuliers sur le site service-public.fr, consulter

GUIDE :

Le mandat de Protection future, Ministère de la Justice, consulter

La Curatelle, Ministère de la Justice, consulter

La Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) a publié un guide et des fiches techniques (oct. 2016)
Site Adultes vulnérables, consulter

OUTILS

Dossier UNAPEI sur l’habilitation familiale, consulter

Formulaires d’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier – Nov. 2013 : consulter

TEXTES DE LOI :

Sur le droit à l’information de toute personne sur les questions relatives à sa santé : article L111-2 du Code de la Santé Publique
Sur les dispositions communes aux majeurs protégés : articles 415 à 424 du Code civil
Sur le droit à la dignité (article L1110-2 du Code de la Santé Publique) et l’absence de discrimination article L1110-3 du Code de la Santé Publique
Sur les interventions pouvant porter atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou sa mise en danger : article 459 du Code Civil (alinéas 3 et 4)
Sur les interventions en urgence pour une personne majeure protégée : article R.4127-42 du Code de la Santé Publique
Sur les Mesures d’Accompagnement sociales personnalisées : article L271 – 1 à 8 du Code de l’Action Sociale et Familiale

Contributeurs

Cette fiche a été co-construite à l’initiative du groupe de travail HandiConnect « Bucco-dentaire » dont les membres sont :
Dr Anne Abbe Denizot (Union Française de Santé Bucco Dentaire _ UFSBD), Dr Sahar Moussa Badran (CHU Reims), Dr Amélie Brion (Réseau Soins Dentaires Spécifiques Bretagne_SDS), Dr Fréderic Denis (CHRU Tours), Dr Elsa Meyer Kiansky (Réseau Handicap Prévention et Soins Odontologiques d’Ile De France – Rhapsod’if), Dr William Martin( Réseau Handident Paca), Dr Michel Staumont, Sophie Leman(Réseau  Handident Hauts de France), Eric Magnier (Santé Orale et Soins Spécifiques _ SOSS), Céline Champin (Réseau de Services pour une Vie Autonome_RSVA), Caroline Laurendon (Réseau Santé Orale, Handicap Dépendance et vulnérabilité _Sohdev), Mounia Santou (Assistante dentaire en cabinet libéral), Dr Martine Hennequin (CHU Clermont-Ferrand, Université Clermont-Auvergne).

Mentions légales

Sa réalisation et sa mise en ligne en accès libre ont été rendues possibles grâce aux soutiens de la CNSA et des Agences Régionales de Santé.

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