N°F02c

Repères juridiques – Tous handicaps – Tous professionnels de santé

Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables et conséquences sur les soins. Annexe : modèle d’attestation d’autorisation aux soins

Version : février 2022
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Les sujets abordés dans cette fiche:

  • Quel modèle d’autorisation donné par le protecteur en vue d’une intervention chirurgicale ?

Autorisation de réaliser l’intervention, donnée par la personne chargée de la protection juridique du majeur :

Je soussigné(e) Mme / Mr. en qualité de tuteur, curateur, mandataire spécial (sauvegarde de justice) ou mandataire de protection future ou personne chargée de l’habilitation familiale (préciser),
Certifie être représentant légal avec mission de représentation à la personne du patient désigné ci-dessus et autorise l’équipe médico-chirurgicale à intervenir et à utiliser tous les moyens nécessaires à sa prise en charge, y compris ceux relatifs à la prise en charge anesthésique.
Fait à , le
Fait à
Le
Signature :

Première version: avril 2021

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