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N°F12b – Accueil – Tous handicaps – Tous professionnels de santé

Accueil d’un patient en situation de handicap : aides financières et valorisation des actes

Version : mars 2025
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Les sujets abordés dans cette fiche:

  • A quelles aides recourir pour la mise en accessibilité d’un cabinet ?
  • Quelles sont les principales mesures conventionnelles lorsque le patient est en situation de handicap ?
Accessibilité physique
Valorisations spécifiques
En savoir plus
Contributeurs

Accessibilité physique du cabinet

Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

  • Subvention de l’Etat à hauteur de 50% des dépenses de travaux et d’équipement pour la mise en conformité des établissements recevant du public aux normes d’accessibilité
  • Plafonds de 20 000 € pour les équipements et travaux et 500€ pour l’ingénierie
  • Dotation totale de 300 millions d’euros pour accompagner les établissements jusqu’au 31 décembre 2028
  • Sont en particulier éligibles les cabinets médicaux et paramédicaux, depuis février 2024
  • Demande de subvention à déposer en ligne auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), avant d’engager des dépenses

Les subventions éventuelles des collectivités locales

Se renseigner auprès de la mairie ou du Conseil Régional dont dépend le local d’exercice

Si le praticien est locataire, prise en charge des frais de mise en accessibilité selon les conditions prévues dans le bail

Valorisation spécifique des actes dans certains cas

Pour les praticiens conventionnés uniquement

Soins dentaires et handicap

Prise en charge des patients vivant avec un handicap selon la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028

Mesures de valorisation

pour les patients avec un handicap sévère avec suppléments pour réalisation d’actes techniques, consultations bucco-dentaires complexes, consultations d’habituation, supplément pour l’examen de prévention bucco-dentaire

Forfait pour des actions menées par un praticien en dehors de son cabinet dentaire

au bénéfice de patients âgés ou handicapés : formation du personnel soignant et encadrant pour la santé et l’hygiène bucco-dentaires pour des personnes âgées et/ou handicapées hébergées en ESMS (établissement ou service médicosocial), dépistage dans des ESMS suivi d’une prise en soins.

Mise à disposition d’une grille spécifique

pour évaluer la difficulté de la prise en charge du patient : grille APECS

Consultation médicale et handicap

Dispositions en vigueur depuis la révision de la convention signée en juin 2025 fixant les tarifs conventionnels des médecins

Mesures de valorisation

  • Consultation très complexe des personnes en situation de handicap (code MPH)

    2 situations

    • pour le remplissage complet du premier certificat médical MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) complet
    • pour le passage entre l’ancien et le nouveau médecin traitant du patient avec handicap sévère
  • Consultation « blanche » (code G)

    Même code qu’une consultation ordinaire, mais sans examen clinique, dans 2 situations

    • temps de rencontre programmé pour que le patient puisse s’approprier le cadre, le matériel et les personnes impliqués dans la consultation
    • consultation interrompue avant la réalisation des soins en raison du handicap du patient
  • Consultation de suivi d’un enfant autiste (code CSE) 1 fois par an maximum
  • Consultation pour un enfant avec handicap neurosensoriel ou pathologie chronique grave (code EPH) – pédiatres
  • Consultation de repérage d’un trouble du neurodéveloppement (code CTE) ou d’un trouble de la relation précoce parents-enfant (code CTE), 1 seule fois
Pour bien remplir le certificat MDPH : une notice explicative

Majorations applicables

Prévues en particulier pour des consultations initiales ou dans le suivi de certaines pathologies chroniques invalidantes détaillées sur ameli.fr (voir tarifs conventionnels des médecins)

Actes paramédicaux et handicap

Mesures de valorisation

  • Orthophonie
    • Forfait pour la prise en charge d’un patient en situation de handicap dans le cadre de troubles spécifiques du langage et de la communication ou des troubles spécifiques des apprentissages (code FOH)
    • Forfait pour valoriser la prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) (code FTD)
  • Orthoptie
    • Forfait pour l’évaluation de l’environnement du domicile et de la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère (code FOT)

Pour en savoir plus

Documentations

Outils

Contributeurs

Cette fiche a été co-construite et validée par le groupe de travail HandiConnect.fr « Accueil d’un patient en situation de handicap » dont les membres sont :

  • Emilie Bachary (responsable des dispositifs d’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, RSS, EMAH - GHICL Lomme-Lille)
  • Aurélie Baron (responsable du secrétariat et de l’accueil, Centre de Santé du Square de la Mutualité)
  • Axelle Dupré-Lailler (médecin généraliste coordinatrice, Centre de Santé du Square de la Mutualité)
  • Patricia Escobedo (médecin généraliste, Commission Handicap du Conseil National de l’Ordre des Médecins-CNOM)
  • Johan Helfer (chargé de mission, Groupe UGECAM)
  • Sournay Ly (manipulatrice radio, coordinatrice du parcours handicap, Centre de Santé du Square de la Mutualité)
  • Dorothée Montagutelli (pédiatre, médecin-ressource Coactis Santé)
  • Charles Piedoux (infirmier coordinateur de parcours handicap, EMAH - GHICL Lomme-Lille)
  • Mounia Santou (assistante dentaire, Présidente de l’Union Fédérale des Assistants Dentaires)
  • Claire Siret (médecin généraliste, Présidente de la Commission Handicap du CNOM)

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Première publication : Mars 2025

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